La signification par huissier de justice:

une procédure spécifique

La signification par un huissier de justice est la manière la plus sûre, d'un point de vue juridique, de notifier certains actes à leurs destinataires. Cette procédure obéit à certaines conditions et apporte des garanties.

Une plus grande sécurité juridique

Officier ministériel et praticien du droit, Maître Axelle Mataix, huissier de justice à Lyon, certifie, par la signification d'un acte, sa valeur juridique. Elle donne au document une date incontestable, qui est celle du déplacement de votre huissier de justice au domicile du destinataire. Avant de s'y rendre, Maître Mataix se sera également assurée de l'adresse effective du destinataire, à qui elle remettra copie de l'acte en mains propres. Elle veillera ensuite à lui adresser l'original de l'acte signifié. Le destinataire de l'acte signifié ne pourra en aucun cas nier avoir reçu en mains propres l'acte en question et avoir pris connaissance de son contenu.

Les actes concernés

La signification par votre huissier de justice sera obligatoire dans certains cas, comme les assignations en justice, les citations à comparaître ou encore Les décisions de justice. D'autres documents doivent également être signifiés par un huissier de justice, comme la cession d'un fonds de commerce au bailleur. Si vous souhaiter notifier certains actes avec une sécurité juridique renforcée, vous pouvez encore avoir recours aux services de Maître Mataix. Elle pourra ainsi, sur votre demande, signifier au destinataire un commandement de payer, en cas de non paiement de loyers par exemple, ou encore une saisie. Une cession de créance peut aussi faire l'objet d'une signification par votre huissier de justice.

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