Jeux-concours:

un rôle précis pour l'huissier de justice

Les jeux-concours sont un outil promotionnel souvent utilisé par les entreprises pour fidéliser leurs clients. Toutefois, leur organisation obéit à des règles précises, qui doivent être vérifiées par l'huissier de justice.

Valider le règlement

Si vous voulez organiser un jeu-concours, il vous faut en rédiger le règlement, qui précisera notamment les conditions de participation ou les éventuels lots à gagner. Vous avez tout intérêt à déposer ce document auprès de Maître Axelle Mataix, huissier de justice à Lyon. Elle pourra vérifier que le règlement est bien conforme aux dispositions légales en vigueur. Elle s'assurera par exemple que le jeu-concours est bien gratuit et ne comprend pas d'obligation d'achat. Votre huissier de justice peut également communiquer ce document à toute personne en faisant la demande. L'intervention de Maître Mataix constitue donc une garantie pour l'organisateur et les consommateurs.

Les autres missions de l'huissier de justice

Maître Mataix aura un rôle de vérification plus large à propos des jeux-concours organisés sur Internet. Elle devra notamment s'assurer que, conformément à la loi "Informatique et libertés", les participants au jeu-concours auront bien accès à leurs données personnelles et pourront demander leur éventuelle modification. De même, une fois le jeu-concours terminé, Maître Mataix peut, à la demande des organisateurs, réceptionner les bulletins de participation et procéder elle-même à un éventuel tirage au sort. La même opération, adaptée au support, peut se faire sur Internet. L'impartialité de l'huissier de justice, officier ministériel, ne peut être mise en doute. Sa participation au tirage au sort permet donc d'éviter d'éventuelles contestations sur son résultat.

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