Recouvrement de pension alimentaire:

le rôle déterminant de l'huissier de justice

Les personnes qui en ont la possibilité doivent verser à leurs ascendants ou descendants dans le besoin des obligations alimentaires. En cas d'impayé, la procédure du paiement direct, mise en oeuvre par Maître Axelle Mataix, huissier de justice à Lyon, est la plus simple.

L'intérêt de la procédure

Si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par un accord mutuel ou par une décision de justice, son créancier peut recourir à la procédure du paiement direct. Elle permet d'obtenir le règlement des arriérés de la pension auprès de la banque du créancier ou encore de son employeur, qu'on appelle des tiers débiteurs. Elle peut se traduire notamment par une saisie sur salaire. Cette procédure permettra de récupérer jusqu'à six mois d'arriérés de pension.

Le rôle de l'huissier de justice

La demande de recours à la procédure de paiement direct doit être faite auprès de l'huissier de justice. Maître Axelle Mataix vous demandera de lui fournir certains documents, comme le montant des sommes impayées ou l'original du jugement relatif à la la pension alimentaire. S'il les connaît, le créancier doit aussi fournir à l'huissier de justice tous les renseignements permettant d'identifier le créancier et, notamment, de s'adresser à sa banque. La procédure, pour être exécutée par Maître Mataix, doit être autorisée par une décision de justice. Si c'est le cas, votre huissier de justice notifiera cette décision à la banque ou à l'employeur. Elle aura, pour ce faire, un délai de huit jours. Les tiers débiteurs doivent répondre, dans le même délai, à la notification de l'huissier de justice.

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