L'exécution des jugements:

une prérogative de l'huissier de justice

L'exécution d'une décision de justice suppose certaines conditions. Revêtu de prérogatives de puissance publique, l'huissier de justice, officier ministériel, reçoit la mission exclusive de faire appliquer les jugements.

Les conditions de l' exécution des jugements

Maître Axelle Mataix, huissier de justice à Lyon, vérifiera que ces conditions sont bien réunies. Elle s'assurera notamment que la décision de justice soit bien revêtue d'une force exécutoire. Seule la production d'un titre exécutoire peut entraîner l'exécution forcée d'une décision de justice. C'est ce caractère exécutoire qui lui permettra d'être exécutée sans délai. Une décision assortie d'une exécution provisoire permettra l'exécution du jugement avant qu'il devienne définitif et sans attendre un éventuel recours en appel. La renonciation à l'appel, signifié par les parties, ou le dépassement des délais d'appel, entraînent également l'exécution du jugement.

Les moyens de l'exécution

Pour obtenir la protection de la partie lésée et sauvegarder ses droits, Maître Mataix peut utiliser diverses procédures pour exécuter la décision de justice. Avant d'y recourir, votre huissier de justice s'enquerra de la solvabilité du débiteur et s'assurera de sa volonté de se soumettre au jugement. La saisie-attribution, par exemple, entraîne un blocage des fonds bancaires du débiteur ou des loyers qu'il perçoit. Maître Mataix peut également recourir à la saisie-arrêt sur les rémunérations, qui permet de saisir les fonds d'un salaire ou d'une pension de retraite. Une autre procédure permettra encore de saisir un bien immobilier appartenant au débiteur et de le vendre devant la juridiction compétente. Votre huissier de justice peut encore déclencher des mesures d'expulsion, afin d'obtenir la libération des lieux concernés.

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